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07/10/2024
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La Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivr...
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30/09/2024
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Aussi appelée "politique de cohésion", elle vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des territoires les plus riches vers les plus en difficulté. Avec la mise en œuvre de la période de programma...
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26/09/2024
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Paul Watson, fondateur de Sea Shepherd et militant contre la chasse à la baleine, a été arrêté au Groenland le 21 juillet 2024 et attend une éventuelle extradition vers le Japon. Cette demande d’extradition, qui devait au départ être examinée le 4 septembre...
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23/09/2024
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Coup dur pour la Commission européenne qui voit son droit de regard sur les "acquisitions tueuses" non communautaires remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que Bruxelles avait invalidé le rachat de la start-up Grail par Illumina...
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19/09/2024
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En plus de leur passeport, les citoyens européens devront demander une autorisation de voyage électronique (ETA) avant de se rendre au Royaume-Uni, et ce à partir du 2 avril 2025...
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16/09/2024
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L’Allemagne a annoncé lundi 9 septembre l’instauration temporaire de contrôles à l’ensemble de ses frontières, deux semaines après l’attentat perpétré à Solingen et au lendemain de la percée historique du parti d’extrême-droite AfD aux élections régionales....
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09/09/2024
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Les citoyens européens n'ont pas besoin de visa pour voyager dans un autre pays de l'UE, mais c'est également le cas pour les ressortissants d'autres pays du monde. Les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un pays Schengen et la famille de citoyens européen...
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08/08/2024
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La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences ét...
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05/08/2024
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Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union, cette dernière doit parfois procéder à des rappels déjà bien établis. C’est le cas dans l’affai...
