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11/07/2024
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En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur...
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08/07/2024
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En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure...
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27/06/2024
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Cour internationale de justice (CIJ), Cour pénale internationale (CPI), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)... quelles sont leurs compétences ?...
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03/06/2024
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L’Union européenne (UE) a adopté, le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen. La réforme présente de nouvelles règles concernant la réintroduction de contrôles temporaires aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Cette révision harmonise aussi les...
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21/05/2024
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La politique de l’emploi et de la protection sociale dépend en grande partie des Etats membres de l’Union européenne. Mais elle est montée en puissance au cours des dernières années, avec un nombre croissant d’initiatives et de législations européennes...
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16/05/2024
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L’ancienne salariée d’une banque, qui occupait en dernier lieu les fonctions d’agent des systèmes d’information clients au Royaume-Uni avant d’être placée en arrêt maladie, en vertu d’un contrat régi par la loi du Royaume-Uni, s’estimant victime de discrimi...
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02/05/2024
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Jeudi 18 avril, la Commission a proposé d’ouvrir des négociations avec Londres pour lever les barrières aux séjours des jeunes des deux côtés de la Manche. Les Etats membres de l’Union européenne doivent se prononcer...
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29/04/2024
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Mardi 23 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. A la clé, de nouvelles règles budgétaires censées être plus flexibles pour les Etats membres...
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25/04/2024
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Ce projet de loi vise à approuver les accords conclus en 2021 entre l'Union européenne et deux pays : l'Arménie et l'Ukraine. Ces accords portent sur la création d'un espace aérien commun...
