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03/02/2026
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Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers...
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27/01/2026
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Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers...
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22/01/2026
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147 pays et juridictions collaborant au sein du cadre OCDE-G20 viennent de s'accorder sur des mesures permettant une imposition fiscale complémentaire pour les grands groupes multinationaux...
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20/01/2026
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L'Union européenne (UE) et le Mercosur ont signé un accord de coopération en décembre 2024. Les réserves de certains pays ont nécessité l'ajout d'un protocole additionnel. En septembre 2025, la Commission européenne a validé le projet d'accord. Le 9 janvier...
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15/01/2026
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Le 3 janvier 2026, les forces américaines ont capturé le chef de l’État du Venezuela, Nicolás Maduro, avant de l’exfiltrer vers les États-Unis. La légalité de cette opération au regard des principes du droit international fait depuis l’objet de vives interr...
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06/01/2026
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Jeudi 18 décembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le report d'un mois de la signature de l'accord commercial avec les pays sud-américains. L'Italie, à l'origine de cette demande, offre un répit à la France toujour...
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01/01/2026
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Les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Missionnés par le CSPLA, Tristan Azzi, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, et Yves El Hage, maître de conférences en droit privé à l'université Je...
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30/12/2025
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Le Parlement européen a adopté le 17 décembre la résolution « My Voice, My Choice ». Cette initiative réclame la création d’un mécanisme qui permettrait à toute personne résidant dans l’Union et n’ayant pas accès à un avortement sûr et légal dans son pays,...
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16/12/2025
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15h48
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Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2011 et 2012 : une avance remboursable de 7 millions d’euros, dont seuls 6 116 399 euros ont été versés, et une avance en trés...
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