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04/06/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des douanes...
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02/06/2026
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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des éditeurs de presse en ligne....
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26/05/2026
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Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption. Elle harmonise les infractions liées à la corruption dans les secteurs public et privé, renforce les sanctions pénales et accroît la responsab...
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21/05/2026
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En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969, l’interprétation d’un traité ...
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19/05/2026
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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des ...
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14/05/2026
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Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciable...
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12/05/2026
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En dépit de la saisie de la CJUE par le Parlement européen sur sa base juridique, notamment la scission du texte et le mécanisme de rééquilibrage, le volet commercial de l'accord est appliqué provisoirement depuis le 1er mai 2026...
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05/05/2026
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La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision étrangère fondée sur...
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30/04/2026
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Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu ...
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