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12/05/2026
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En dépit de la saisie de la CJUE par le Parlement européen sur sa base juridique, notamment la scission du texte et le mécanisme de rééquilibrage, le volet commercial de l'accord est appliqué provisoirement depuis le 1er mai 2026...
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05/05/2026
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La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision étrangère fondée sur...
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30/04/2026
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Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu ...
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28/04/2026
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Quelques jours à peine après sa défaite électorale, Viktor Orbán a essuyé un nouveau revers infligé par la justice européenne. Dans un verdict qualifié...
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23/04/2026
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À la suite de déclarations de Donald Trump sur l’Iran évoquant l’« éradication d’une civilisation entière », largement dénoncées comme inacceptables, 70 parlementaires démocrates appellent à activer le 25e amendement pour le démettre de ses fonctions. Une t...
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16/04/2026
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Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu de deux semaines avec l’Iran, marquant une suspension temporaire des opérations militaires. Cet accord de principe prévoit notamment la réouverture du détroit d’Ormuz, en contrepartie de l’arrêt des frappes américaine...
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14/04/2026
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Adapter l'Union européenne (UE) à l'augmentation exponentielle du commerce électronique et à un contexte d'incertitudes internationales, voilà le but de la réforme douanière qui vient d'être adoptée avec l'accord entre le Parlement européen et le Conseil. I...
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09/04/2026
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11h23
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Adapter l'Union européenne (UE) à l'augmentation exponentielle du commerce électronique et à un contexte d'incertitudes internationales, voilà le but de la réforme douanière qui vient d'être adoptée avec l'accord entre le Parlement européen et le Conseil......
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08/04/2026
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Le Parlement a adopté jeudi de nouvelles règles européennes établissant un cadre de droit pénal harmonisé visant à prévenir et à lutter contre la corruption dans l'ensemble de l'Union...
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