Fin de la litispendance internationale et juge français
Publicado el :
23/07/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comLa décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsque cette situation de litispendance disparaît postérieurement, les demandes peuvent être réintroduites devant le juge français.. Leer ms
Historico
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