Projet de loi DDADUE 2025 diverses dispositions d’adaptation au droit UE
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15/04/2025
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Fuente : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 31 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 17 février 2025, puis par le Sénat le 10 mars 2025... Leer ms
Historico
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Projet de loi DDADUE 2025 diverses dispositions d’adaptation au droit UE
Publicado el : 15/04/2025 15 abril abr 04 2025Contentieux européen
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