Personnes transgenres : les États de l’UE doivent délivrer des papiers d’identité correspondant au « genre vécu »
Publicado el :
24/03/2026
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Fuente : www.leclubdesjuristes.comSelon un arrêt rendu ce jeudi 12 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que le droit à la libre circulation au sein de l’Union est compromis lorsque les informations figurant sur les documents d’identité d’un ressortissant d’un État membre ne correspondent pas à son identité de genre vécue... Leer ms
Historico
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Après huit ans de négociations, l'Union européenne et l'Australie concluent un accord de libre-échange
Publicado el : 31/03/2026 31 marzo mar 03 2026Contentieux européen
En déplacement à Canberra, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a achevé mardi 24 mars les négociations sur un accord réduisant for...Fuente : www.touteleurope.eu -
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Publicado el : 24/03/2026 24 marzo mar 03 2026Contentieux européen
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Industrial Accelerator Act : le virage discret du « Made in Europe »
Publicado el : 19/03/2026 19 marzo mar 03 2026Contentieux européen
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Le Parlement approuve un prêt de 90 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine
Publicado el : 03/03/2026 03 marzo mar 03 2026Contentieux européen
Les députés ont adopté trois textes législatifs destinés à permettre un prêt de 90 milliards d’euros de l’UE en faveur de l’Ukraine, confrontée à la poursuit...Fuente : www.europarl.europa.eu -
Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
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À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction état...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Publicado el : 17/02/2026 17 febrero feb 02 2026Contentieux européen
Les fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative c...Fuente : www.lemag-juridique.com