Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publicado el :
01/07/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comLe règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union européenne des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres. En France, cette reconnaissance passe par une déclaration de force exécutoire... Leer ms
Historico
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Parlement européen : rejet de la motion de censure contre la Commission von der Leyen
Publicado el : 22/07/2025 22 julio jul 07 2025Contentieux européen
Le Parlement européen a débattu, le 10 juillet 2025, d'une motion de censure visant la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen. Cette motion...Fuente : www.vie-publique.fr -
Une motion de censure contre la Commission von der Leyen
Publicado el : 15/07/2025 15 julio jul 07 2025Contentieux européen
Le Parlement européen débat, le 10 juillet 2025, d'une motion de censure visant la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen...Fuente : www.vie-publique.fr -
Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publicado el : 08/07/2025 08 julio jul 07 2025Contentieux européen
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère e...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publicado el : 01/07/2025 01 julio jul 07 2025Contentieux européen
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Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publicado el : 24/06/2025 24 junio jun 06 2025Contentieux européen
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge...Fuente : www.lemag-juridique.com -
La Bulgarie prête à adopter l'euro, une adhésion attendue en 2026
Publicado el : 10/06/2025 10 junio jun 06 2025Contentieux européen
Les autorités européennes ont donné leur feu vert ce mercredi 4 juin pour que la Bulgarie rejoigne, le 1er janvier 2026, la monnaie unique. Une idée qui ne s...Fuente : www.touteleurope.eu