Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publicado el :
04/11/2024
04
noviembre
nov
11
2024
Fuente : www.lemag-juridique.comL’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation, en autorisant leur exploitation en procédure pénale pour des infractions de criminalité grave, sous certaines conditions de nécessité et de proportionnalité... Leer ms
Historico
-
Qu'est-ce que le Pacte vert pour l'Europe ?
Publicado el : 18/11/2024 18 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
Emissions de gaz à effet de serre, agriculture, biodiversité… le Pacte vert est la feuille de route environnementale de la Commission européenne. Il vise à t...Fuente : www.touteleurope.eu -
Voitures électriques importées de Chine : l'UE en faveur d'une surtaxe
Publicado el : 15/11/2024 15 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à c...Fuente : www.vie-publique.fr -
Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publicado el : 04/11/2024 04 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sect...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Publicado el : 28/10/2024 28 octubre oct 10 2024Contentieux européen
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de prod...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publicado el : 21/10/2024 21 octubre oct 10 2024Contentieux européen
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer...Fuente : www.lemag-juridique.com -
L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Publicado el : 14/10/2024 14 octubre oct 10 2024Contentieux européen
La Commission européenne a annoncé ce jeudi 3 octobre poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester la loi sur...Fuente : www.touteleurope.eu