Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
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09/12/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause... Leer ms
Historico
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Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
Publicado el : 16/12/2025 16 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2011 et 2012 : une avance...Fuente : www.lemag-juridique.com -
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Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein
Publicado el : 02/12/2025 02 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
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La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
Publicado el : 09/09/2025 09 septiembre sep 09 2025Contentieux européen
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