Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publicado el :
09/12/2025
09
diciembre
dic
12
2025
Fuente : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause... Leer ms
Historico
-
Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publicado el : 09/12/2025 09 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein
Publicado el : 02/12/2025 02 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
Dans une résolution adoptée ce mercredi 26 novembre, les eurodéputés dénoncent des "violations graves du droit de l'Union" et exigent des sanctions rapides e...Fuente : www.touteleurope.eu -
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Publicado el : 25/11/2025 25 noviembre nov 11 2025Contentieux européen
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europé...Fuente : www.conseil-etat.fr -
Vie privée : l'Union européenne abandonne le projet de surveillance
Publicado el : 11/11/2025 11 noviembre nov 11 2025Contentieux européen
L'UE a décidé, jeudi 30 octobre, d'écarter la disposition la plus controversée d'un texte contre la pédocriminalité, qui devait obliger les plateformes à dét...Fuente : www.touteleurope.eu -
Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
Publicado el : 04/11/2025 04 noviembre nov 11 2025Contentieux européen
Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
Publicado el : 28/10/2025 28 octubre oct 10 2025Contentieux européen
Si la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au lon...Fuente : www.touteleurope.eu