Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Publicado el :
08/07/2024
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Fuente : www.actu-juridique.frEn application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure... Leer ms
Historico
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L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Publicado el : 29/07/2024 29 julio jul 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Publicado el : 22/07/2024 22 julio jul 07 2024Contentieux européen
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...Fuente : www.vie-publique.fr -
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publicado el : 15/07/2024 15 julio jul 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Publicado el : 08/07/2024 08 julio jul 07 2024Contentieux européen
En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit néce...Fuente : www.actu-juridique.fr
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Espace Schengen : l'UE adopte de nouvelles règles
Publicado el : 03/06/2024 03 junio jun 06 2024Contentieux européen
L’Union européenne (UE) a adopté, le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen. La réforme présente de nouvelles règles concernant la réintroduction de contr...Fuente : www.vie-publique.fr -
Que fait l'Union européenne en matière d'emploi et de protection sociale ?
Publicado el : 21/05/2024 21 mayo may 05 2024Contentieux européen
La politique de l’emploi et de la protection sociale dépend en grande partie des Etats membres de l’Union européenne. Mais elle est montée en puissance au co...Fuente : www.touteleurope.eu