L'accord d'association UE-Mercosur en neuf questions
Publicado el :
20/01/2026
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Fuente : www.vie-publique.frL'Union européenne (UE) et le Mercosur ont signé un accord de coopération en décembre 2024. Les réserves de certains pays ont nécessité l'ajout d'un protocole additionnel. En septembre 2025, la Commission européenne a validé le projet d'accord. Le 9 janvier 2026, les pays européens ont donné leur feu vert à sa signature à la majorité qualifiée... Leer ms
Historico
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publicado el : 10/02/2026 10 febrero feb 02 2026Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »...Fuente : www.ansa.fr -
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
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