Historico
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Le Parlement européen approuve le financement du “tourisme abortif”
Publicado el : 30/12/2025 30 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté le 17 décembre la résolution « My Voice, My Choice ». Cette initiative réclame la création d’un mécanisme qui permettrait à to...Fuente : fsspx.news -
Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
Publicado el : 16/12/2025 16 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2011 et 2012 : une avance...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publicado el : 09/12/2025 09 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein
Publicado el : 02/12/2025 02 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
Dans une résolution adoptée ce mercredi 26 novembre, les eurodéputés dénoncent des "violations graves du droit de l'Union" et exigent des sanctions rapides e...Fuente : www.touteleurope.eu -
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Publicado el : 25/11/2025 25 noviembre nov 11 2025Contentieux européen
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europé...Fuente : www.conseil-etat.fr -
Vie privée : l'Union européenne abandonne le projet de surveillance
Publicado el : 11/11/2025 11 noviembre nov 11 2025Contentieux européen
L'UE a décidé, jeudi 30 octobre, d'écarter la disposition la plus controversée d'un texte contre la pédocriminalité, qui devait obliger les plateformes à dét...Fuente : www.touteleurope.eu