Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
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13/08/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit commun lorsque aucune convention internationale applicable ne régit le litige... Leer ms
Historico
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Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publicado el : 13/08/2026 13 agosto ago 08 2026Droit international
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