Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publicado el :
21/10/2024
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Fuente : www.lemag-juridique.comLa stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire... Leer ms
Historico
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Publicado el : 21/10/2024 21 octubre oct 10 2024Contentieux européen
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