Soins programmés en Suisse : les soins ambulatoires peuvent aussi être pris en charge
Publicado el :
13/10/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comUn assuré affilié à la sécurité sociale française peut-il obtenir la prise en charge de soins programmés réalisés en Suisse lorsqu’ils sont dispensés en ambulatoire ? Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation répond par l’affirmative et rappelle la portée du droit européen en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale... Leer ms
Historico
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