Publication du rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne
Publicado el :
01/01/2026
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Fuente : www.culture.gouv.frLes règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Missionnés par le CSPLA, Tristan Azzi, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, et Yves El Hage, maître de conférences en droit privé à l'université Jean Moulin Lyon 3, publient leur rapport... Leer ms
Historico
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Accord avec le Mercosur : l'Union européenne reporte la signature du traité à la mi-janvier
Publicado el : 06/01/2026 06 enero ene 01 2026Contentieux européen
Jeudi 18 décembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le report d'un mois de la signature de l'accord commercial avec...Fuente : www.touteleurope.eu -
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Publicado el : 01/01/2026 01 enero ene 01 2026Droit international
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Le Parlement européen approuve le financement du “tourisme abortif”
Publicado el : 30/12/2025 30 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté le 17 décembre la résolution « My Voice, My Choice ». Cette initiative réclame la création d’un mécanisme qui permettrait à to...Fuente : fsspx.news -
Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
Publicado el : 16/12/2025 16 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
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Les enjeux du découpage partisan des circonscriptions électorales aux Etats-Unis
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Dans le sillage du Texas, près d’une douzaine d’États fédérés ont annoncé redécouper leurs circonscriptions électorales pour reprendre des sièges au parti ad...Fuente : www.leclubdesjuristes.com -
Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publicado el : 09/12/2025 09 diciembre dic 12 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un...Fuente : www.lemag-juridique.com