Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Publicado el :
08/08/2024
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Fuente : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères qui se multiplient en France... Leer ms
Historico
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Les États dans le viseur du droit international
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Alors que la Cour pénale internationale examine une demande de mandat d’arrêt du Premier ministre israélien et de trois responsables du Hamas pour crimes con...Fuente : lejournal.cnrs.fr