Pas d’égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l’Union européenne
Publicado el :
02/12/2024
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2024
Fuente : www.weka.frDans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics à une procédure de passation d’un marché public... Leer ms
Historico
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