Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Publicado el :
02/06/2026
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Fuente : next.inkUn arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des éditeurs de presse en ligne... Leer ms
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Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Publicado el : 04/06/2026 04 junio jun 06 2026Droit international
Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’articl...Fuente : www.lemag-juridique.com -
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Publicado el : 02/06/2026 02 junio jun 06 2026Contentieux européen
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Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption. Elle harmonise les infractions liées à la...Fuente : www.lemag-juridique.com -
L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
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Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciabl...Fuente : www.lemag-juridique.com