L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue

Historico

• Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
  Publicado el : 08/08/2024 08 agosto ago 08 2024
  Droit international
  
  La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vi...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
  Publicado el : 05/08/2024 05 agosto ago 08 2024
  Contentieux européen
  
  Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Un...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Les États dans le viseur du droit international
  Publicado el : 01/08/2024 01 agosto ago 08 2024
  Droit international
  
  Alors que la Cour pénale internationale examine une demande de mandat d’arrêt du Premier ministre israélien et de trois responsables du Hamas pour crimes con...
  Fuente : lejournal.cnrs.fr
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• L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
  Publicado el : 29/07/2024 29 julio jul 07 2024
  Contentieux européen
  
  Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
  Publicado el : 25/07/2024 25 julio jul 07 2024
  Droit international
  
  Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les dé...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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• Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
  Publicado el : 22/07/2024 22 julio jul 07 2024
  Contentieux européen
  
  Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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