Les conditions de recours au partenariat d’innovation modifiées par la loi dite Ddadue
Publicado el :
20/05/2025
20
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05
2025
Fuente : www.weka.frLa loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite Ddadue, modifie les conditions de recours au partenariat d’innovation afin de les rendre conformes au droit de l’Union européenne... Leer ms
Historico
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L'UE adopte un programme d'achats de 150 milliards d'euros pour son réarmement
Publicado el : 02/06/2025 02 junio jun 06 2025Contentieux européen
[Revue de presse] Mardi 27 mai, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté un règlement mettant en place le fonds "SAFE" de 150 milliards d'eur...Fuente : www.touteleurope.eu -
Nationalité à Malte : « Tu ne vendras point le statut de citoyen européen »
Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025Contentieux européen
Dans un arrêt retentissant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné Malte pour sa législation permettant l’achat de la nationalité maltais...Fuente : www.leclubdesjuristes.com -
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Publicado el : 20/05/2025 20 mayo may 05 2025Contentieux européen
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Les nouvelles mesures d’enregistrement des ONG en Israël représentent une grave menace pour les opérations humanitaires et le droit international
Publicado el : 14/05/2025 14 mayo may 05 2025Droit international
Les 55 organisations signataires, opérant en Israël et sur le territoire palestinien occupé (TPO), appellent la communauté internationale à intervenir d’urge...Fuente : www.medecinsdumonde.org -
Vers une interdiction totale des importations de gaz russe dans l’Union européenne à l’horizon 2027 ?
Publicado el : 13/05/2025 13 mayo may 05 2025Contentieux européen
Le 6 mai 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de réglementation visant à interdire toute importation de gaz en provenance de Russie d’ic...Fuente : lenergeek.com -
Loi DDADUE du 30 avril 2025 diverses dispositions d’adaptation droit de l'Union Européen
Publicado el : 06/05/2025 06 mayo may 05 2025Contentieux européen
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 31 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie...Fuente : www.vie-publique.fr