Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Publicado el :
28/03/2024
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Fuente : www.touteleurope.euLongtemps passé sous les radars en France, le CETA revient sous la lumière des projecteurs. Avec 211 voix contre et 44 voix pour, le Sénat a retoqué l’article de loi autorisant la ratification par la France de cet accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. L’Assemblée nationale doit à son tour se prononcer sur le texte, à une date encore indéterminée... Leer ms
Historico
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Publicado el : 28/03/2024 28 marzo mar 03 2024Droit international
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