Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
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28/10/2024
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Fuente : www.lemag-juridique.comLe logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848... Leer ms
Historico
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Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publicado el : 04/11/2024 04 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
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