Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publicado el :
24/06/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses en cause... Leer ms
Historico
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Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publicado el : 24/06/2025 24 junio jun 06 2025Contentieux européen
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge...Fuente : www.lemag-juridique.com
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