Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publicado el :
24/06/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses en cause... Leer ms
Historico
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Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publicado el : 08/07/2025 08 julio jul 07 2025Contentieux européen
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La France saisit la Cour internationale de Justice contre l’Iran : anatomie d’une plainte
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La France reproche à l’Iran de manquer à ses obligations en matière consulaire, au sujet de ses deux ressortissants, Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus...Fuente : www.leclubdesjuristes.com