La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
Publicado el :
05/08/2024
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Fuente : www.lemag-juridique.comSi le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union, cette dernière doit parfois procéder à des rappels déjà bien établis. C’est le cas dans l’affaire portée devant la Cour ce 11 juillet 2024... Leer ms
Historico
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Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
Publicado el : 23/09/2024 23 septiembre sep 09 2024Contentieux européen
Coup dur pour la Commission européenne qui voit son droit de regard sur les "acquisitions tueuses" non communautaires remis en cause par la Cour de justice d...Fuente : www.jss.fr -
Voyage au Royaume-Uni : les touristes européens auront besoin d’une ETA dès le 2 avril 2025
Publicado el : 19/09/2024 19 septiembre sep 09 2024Droit international
En plus de leur passeport, les citoyens européens devront demander une autorisation de voyage électronique (ETA) avant de se rendre au Royaume-Uni, et ce à p...Fuente : visasnews.com -
L’Allemagne décide de rétablir des contrôles à ses frontières dès le 16 septembre
Publicado el : 16/09/2024 16 septiembre sep 09 2024Contentieux européen
L’Allemagne a annoncé lundi 9 septembre l’instauration temporaire de contrôles à l’ensemble de ses frontières, deux semaines après l’attentat perpétré à Soli...Fuente : www.touteleurope.eu -
Voyager en Europe et dans l'espace Schengen : quand faut-il un visa ?
Publicado el : 09/09/2024 09 septiembre sep 09 2024Contentieux européen
Les citoyens européens n'ont pas besoin de visa pour voyager dans un autre pays de l'UE, mais c'est également le cas pour les ressortissants d'autres pays du...Fuente : www.touteleurope.eu -
Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Publicado el : 08/08/2024 08 agosto ago 08 2024Droit international
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vi...Fuente : www.actu-juridique.fr -
La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
Publicado el : 05/08/2024 05 agosto ago 08 2024Contentieux européen
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Un...Fuente : www.lemag-juridique.com