La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
Publicado el :
05/08/2024
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2024
Fuente : www.lemag-juridique.comSi le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union, cette dernière doit parfois procéder à des rappels déjà bien établis. C’est le cas dans l’affaire portée devant la Cour ce 11 juillet 2024... Leer ms
Historico
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Voyage au Royaume-Uni : les touristes européens auront besoin d’une ETA dès le 2 avril 2025
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L’Allemagne décide de rétablir des contrôles à ses frontières dès le 16 septembre
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Les États dans le viseur du droit international
Publicado el : 01/08/2024 01 agosto ago 08 2024Droit international
Alors que la Cour pénale internationale examine une demande de mandat d’arrêt du Premier ministre israélien et de trois responsables du Hamas pour crimes con...Fuente : lejournal.cnrs.fr