Fin de la litispendance internationale et juge français
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23/07/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comLa décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsque cette situation de litispendance disparaît postérieurement, les demandes peuvent être réintroduites devant le juge français.. Leer ms
Historico
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Fin de la litispendance internationale et juge français
Publicado el : 23/07/2026 23 julio jul 07 2026Droit international
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