Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause

Historico

• Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
  Publicado el : 14/05/2026 14 mayo may 05 2026
  Droit international
  
  Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciabl...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Accord UE–Mercosur : quel avenir après la saisine de la Cour de justice ?
  Publicado el : 12/05/2026 12 mayo may 05 2026
  Contentieux européen
  
  En dépit de la saisie de la CJUE par le Parlement européen sur sa base juridique, notamment la scission du texte et le mécanisme de rééquilibrage, le volet c...
  Fuente : www.touteleurope.eu
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• Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
  Publicado el : 05/05/2026 05 mayo may 05 2026
  Contentieux européen
  
  La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’u...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
  Publicado el : 30/04/2026 30 abril abr 04 2026
  Droit international
  
  Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, l...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• "Un coup dur porté à l'héritage d'Orbán" : la Cour de justice de l'UE liquide la loi anti-LGBTQI+ de la Hongrie
  Publicado el : 28/04/2026 28 abril abr 04 2026
  Contentieux européen
  
  Quelques jours à peine après sa défaite électorale, Viktor Orbán a essuyé un nouveau revers infligé par la justice européenne. Dans un verdict qualifié...
  Fuente : www.touteleurope.eu
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• Donald Trump peut-il être démis de ses fonctions ?
  Publicado el : 23/04/2026 23 abril abr 04 2026
  Droit international
  
  À la suite de déclarations de Donald Trump sur l’Iran évoquant l’« éradication d’une civilisation entière », largement dénoncées comme inacceptables, 70 parl...
  Fuente : www.leclubdesjuristes.com
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