Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publicado el :
08/07/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration... Leer ms
Historico
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Ce que révèlent les sanctions américaines contre des juges de la Cour pénale internationale
Publicado el : 10/07/2025 10 julio jul 07 2025Droit international
Les États-Unis ont annoncé le 5 juin dernier de nouvelles sanctions visant quatre juges de la Cour pénale internationale. Ces sanctions s’inscrivent dans le...Fuente : www.leclubdesjuristes.com -
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Publicado el : 08/07/2025 08 julio jul 07 2025Contentieux européen
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Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publicado el : 01/07/2025 01 julio jul 07 2025Contentieux européen
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La France saisit la Cour internationale de Justice contre l’Iran : anatomie d’une plainte
Publicado el : 12/06/2025 12 junio jun 06 2025Droit international
La France reproche à l’Iran de manquer à ses obligations en matière consulaire, au sujet de ses deux ressortissants, Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus...Fuente : www.leclubdesjuristes.com