Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
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01/07/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comLe règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union européenne des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres. En France, cette reconnaissance passe par une déclaration de force exécutoire... Leer ms
Historico
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Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publicado el : 01/07/2025 01 julio jul 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Fuente : www.lemag-juridique.com
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