DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Publicado el :
26/05/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comAdoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption. Elle harmonise les infractions liées à la corruption dans les secteurs public et privé, renforce les sanctions pénales et accroît la responsabilité des entreprises... Leer ms
Historico
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DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Publicado el : 26/05/2026 26 mayo may 05 2026Contentieux européen
Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption. Elle harmonise les infractions liées à la...Fuente : www.lemag-juridique.com
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L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
Publicado el : 21/05/2026 21 mayo may 05 2026Droit international
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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place...Fuente : next.ink -
Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
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Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Publicado el : 05/05/2026 05 mayo may 05 2026Contentieux européen
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