Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
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Historico
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Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Publicado el : 04/06/2026 04 junio jun 06 2026Droit international
Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’articl...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
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