CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d'association
Publicado el :
02/09/2025
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Fuente : www.actu-juridique.frDeux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, introduisent distinctement des recours en annulation de ces décisions devant le Tribunal de l’Union européenne... Leer ms
Historico
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La Belgique annonce qu'elle va reconnaître l'État de Palestine et sanctionner Israël
Publicado el : 11/09/2025 11 septiembre sep 09 2025Droit international
Annoncée par le gouvernement belge mardi 2 septembre, cette reconnaissance aura lieu lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, à deux condit...Fuente : www.touteleurope.eu -
La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
Publicado el : 09/09/2025 09 septiembre sep 09 2025Contentieux européen
Après son adoption mercredi 3 septembre par la Commission européenne au terme d'âpres négociations et d'un processus initié il y a 25 ans, l'accord commercia...Fuente : www.touteleurope.eu -
Quelles suites concernant Bachar al-Assad après l'arrêt de la Cour de cassation ?
Publicado el : 04/09/2025 04 septiembre sep 09 2025Droit international
La Cour de cassation a annulé le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, délivré alors qu’il avait la qualit...Fuente : www.leclubdesjuristes.com -
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Publicado el : 02/09/2025 02 septiembre sep 09 2025Contentieux européen
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Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?
Publicado el : 21/08/2025 21 agosto ago 08 2025Droit international
Si l’État de Palestine est déjà reconnu par les trois quarts des États membres des Nations unies, les annonces française et britannique d’une prochaine recon...Fuente : www.courrierinternational.com -
France et Roumanie alertent sur le projet d’accord UE-Mercosur et proposent une PAC ambitieuse
Publicado el : 19/08/2025 19 agosto ago 08 2025Contentieux européen
La France et la Roumanie expriment leurs préoccupations partagées sur l’impact de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur sur les filières agricoles...Fuente : agriculture.gouv.fr