Blocage d’internet en Iran : que dit le droit international ?
Publicado el :
05/02/2026
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Fuente : www.leclubdesjuristes.comAprès près d’un mois de blocage généralisé de l’accès à internet en Iran, décidé par les autorités en réponse aux manifestations, la connexion commence à être progressivement rétablie dans le pays. Ces coupures limitent les communications de la population et ont porté atteinte aux droits de l’homme... Leer ms
Historico
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publicado el : 10/02/2026 10 febrero feb 02 2026Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »...Fuente : www.ansa.fr -
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Publicado el : 05/02/2026 05 febrero feb 02 2026Droit international
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