Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publicado el :
11/02/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières... Leer ms
Historico
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CJUE : indépendance des juges et détermination de leur rémunération
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