Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Publicado el :
17/10/2024
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Fuente : www.vie-publique.frLa coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps d'une pratique qui devient une norme acceptée... Leer ms
Historico
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La France ratifie le traité sur la protection de la haute mer
Publicado el : 14/11/2024 14 noviembre nov 11 2024Droit internationalLa France est le premier État membre de l'Union européenne à avoir ratifié le traité international sur la biodiversité dans les zones maritimes. Il s'agit d'...Fuente : www.vie-publique.fr
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L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international
Publicado el : 07/11/2024 07 noviembre nov 11 2024Droit internationalGuerre au Moyen-Orient – L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international La communauté internationale appelle l’État hébreu à suspendre sa déc...Fuente : news.dayfr.com
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Affaire Paul Watson : détention provisoire, extradition… ce que dit le droit international
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Publicado el : 19/09/2024 19 septiembre sep 09 2024Droit internationalEn plus de leur passeport, les citoyens européens devront demander une autorisation de voyage électronique (ETA) avant de se rendre au Royaume-Uni, et ce à p...Fuente : visasnews.com
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