Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
Publicado el :
11/06/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comLe droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français puisse contester la légalité de ce mandat dans des conditions respectant les droits de la défense... Leer ms
Historico
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Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
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