L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
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21/05/2026
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969, l’interprétation d’un traité ... Leer ms
Historico
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L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
Publicado el : 21/05/2026 21 mayo may 05 2026Droit international
En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’ar...Fuente : www.lemag-juridique.com
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