Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
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21/10/2024
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Fuente : www.lemag-juridique.comLa stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire... Leer ms
Historico
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Qu'est-ce que le Pacte vert pour l'Europe ?
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Voitures électriques importées de Chine : l'UE en faveur d'une surtaxe
Publicado el : 15/11/2024 15 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à c...Fuente : www.vie-publique.fr -
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Publicado el : 04/11/2024 04 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
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L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Publicado el : 14/10/2024 14 octubre oct 10 2024Contentieux européen
La Commission européenne a annoncé ce jeudi 3 octobre poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester la loi sur...Fuente : www.touteleurope.eu