Pas d’égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l’Union européenne
Publicado el :
02/12/2024
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2024
Fuente : www.weka.frDans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics à une procédure de passation d’un marché public... Leer ms
Historico
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Pas d’égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l’Union européenne
Publicado el : 02/12/2024 02 diciembre dic 12 2024Contentieux européen
Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pay...Fuente : www.weka.fr
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Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union
Publicado el : 25/11/2024 25 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
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Qu'est-ce que le Pacte vert pour l'Europe ?
Publicado el : 18/11/2024 18 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
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Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publicado el : 04/11/2024 04 noviembre nov 11 2024Contentieux européen
L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sect...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Publicado el : 28/10/2024 28 octubre oct 10 2024Contentieux européen
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