Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Publicado el :
22/07/2024
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Fuente : www.vie-publique.frLes mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024. Deux ans de négociations ont été nécessaires pour rendre le marché européen moins dépendant de la volatilité des prix des combustibles fossiles. Leer ms
Historico
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L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Publicado el : 29/07/2024 29 julio jul 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...Fuente : www.lemag-juridique.com -
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Publicado el : 22/07/2024 22 julio jul 07 2024Contentieux européen
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Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
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Que fait l'Union européenne en matière d'emploi et de protection sociale ?
Publicado el : 21/05/2024 21 mayo may 05 2024Contentieux européen
La politique de l’emploi et de la protection sociale dépend en grande partie des Etats membres de l’Union européenne. Mais elle est montée en puissance au co...Fuente : www.touteleurope.eu