Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publicado el :
24/06/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses en cause... Leer ms
Historico
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Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publicado el : 08/07/2025 08 julio jul 07 2025Contentieux européen
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère e...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publicado el : 01/07/2025 01 julio jul 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publicado el : 24/06/2025 24 junio jun 06 2025Contentieux européen
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La Bulgarie prête à adopter l'euro, une adhésion attendue en 2026
Publicado el : 10/06/2025 10 junio jun 06 2025Contentieux européen
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Publicado el : 02/06/2025 02 junio jun 06 2025Contentieux européen
[Revue de presse] Mardi 27 mai, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté un règlement mettant en place le fonds "SAFE" de 150 milliards d'eur...Fuente : www.touteleurope.eu -
Nationalité à Malte : « Tu ne vendras point le statut de citoyen européen »
Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025Contentieux européen
Dans un arrêt retentissant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné Malte pour sa législation permettant l’achat de la nationalité maltais...Fuente : www.leclubdesjuristes.com