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Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère

Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère

Publicado el : 15/07/2024 15 julio jul 07 2024
Contentieux européen
Fuente : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée devant les juges français. S’ensuit un sursis à statuer de la Cour de cassation qui saisit la Cour de justice de l'Union européenne de 4 questions préjudicielles, dont celle-ci... Leer ms
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Historico

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