Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publicado el :
08/07/2025
08
julio
jul
07
2025
Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration... Leer ms
Historico
-
Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publicado el : 08/07/2025 08 julio jul 07 2025Contentieux européen
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère e...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publicado el : 01/07/2025 01 julio jul 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publicado el : 24/06/2025 24 junio jun 06 2025Contentieux européen
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge...Fuente : www.lemag-juridique.com -
La Bulgarie prête à adopter l'euro, une adhésion attendue en 2026
Publicado el : 10/06/2025 10 junio jun 06 2025Contentieux européen
Les autorités européennes ont donné leur feu vert ce mercredi 4 juin pour que la Bulgarie rejoigne, le 1er janvier 2026, la monnaie unique. Une idée qui ne s...Fuente : www.touteleurope.eu -
L'UE adopte un programme d'achats de 150 milliards d'euros pour son réarmement
Publicado el : 02/06/2025 02 junio jun 06 2025Contentieux européen
[Revue de presse] Mardi 27 mai, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté un règlement mettant en place le fonds "SAFE" de 150 milliards d'eur...Fuente : www.touteleurope.eu -
Nationalité à Malte : « Tu ne vendras point le statut de citoyen européen »
Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025Contentieux européen
Dans un arrêt retentissant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné Malte pour sa législation permettant l’achat de la nationalité maltais...Fuente : www.leclubdesjuristes.com