Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Publicado el :
07/10/2024
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Fuente : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Leer ms
Historico
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Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Publicado el : 28/10/2024 28 octubre oct 10 2024Contentieux européen
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de prod...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publicado el : 21/10/2024 21 octubre oct 10 2024Contentieux européen
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L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Publicado el : 14/10/2024 14 octubre oct 10 2024Contentieux européen
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Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
Publicado el : 23/09/2024 23 septiembre sep 09 2024Contentieux européen
Coup dur pour la Commission européenne qui voit son droit de regard sur les "acquisitions tueuses" non communautaires remis en cause par la Cour de justice d...Fuente : www.jss.fr