Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Publicado el :
07/10/2024
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Fuente : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Leer ms
Historico
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Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
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L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sect...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Publicado el : 28/10/2024 28 octubre oct 10 2024Contentieux européen
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La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer...Fuente : www.lemag-juridique.com -
L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
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Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?
Publicado el : 30/09/2024 30 septiembre sep 09 2024Contentieux européen
Aussi appelée "politique de cohésion", elle vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des terri...Fuente : www.touteleurope.eu