Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Publicado el :
07/10/2024
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Fuente : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Leer ms
Historico
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Publicado el : 07/10/2024 07 octubre oct 10 2024Contentieux européen
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Publicado el : 30/09/2024 30 septiembre sep 09 2024Contentieux européen
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Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
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