Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
Publicado el :
28/10/2025
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Fuente : www.touteleurope.euSi la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au long du processus. Ils ont surtout le dernier mot pour valider les traités... Leer ms
Historico
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Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
Publicado el : 04/11/2025 04 noviembre nov 11 2025Contentieux européen
Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de...Fuente : www.lemag-juridique.com -
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Publicado el : 28/10/2025 28 octubre oct 10 2025Contentieux européen
Si la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au lon...Fuente : www.touteleurope.eu
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Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publicado el : 21/10/2025 21 octubre oct 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Un...Fuente : www.lemag-juridique.com -
L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publicado el : 07/10/2025 07 octubre oct 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...Fuente : www.lemag-juridique.com -
La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Publicado el : 30/09/2025 30 septiembre sep 09 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Que fait l'Union européenne pour lutter contre la fast fashion ?
Publicado el : 16/09/2025 16 septiembre sep 09 2025Contentieux européen
Le 9 septembre 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à une révision de la directive sur les déchets, impliquant notamment la responsabilité des pr...Fuente : www.touteleurope.eu