CJUE : indépendance des juges et détermination de leur rémunération
Publicado el :
04/03/2025
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Fuente : www.actu-juridique.frDes juridictions polonaise et lituanienne interrogent la CJUE sur la compatibilité des dispositions nationales relatives à la détermination de la rémunération des juges avec le droit de l’Union... Leer ms
Historico
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Le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens : la CEDH rend son arrêt
Publicado el : 11/03/2025 11 marzo mar 03 2025Contentieux européen
Plus de 10 ans après les faits, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son arrêt dans le cadre de la procédure Rémi Fraisse c. France. S’app...Fuente : www.defenseurdesdroits.fr -
CJUE : indépendance des juges et détermination de leur rémunération
Publicado el : 04/03/2025 04 marzo mar 03 2025Contentieux européen
Des juridictions polonaise et lituanienne interrogent la CJUE sur la compatibilité des dispositions nationales relatives à la détermination de la rémunérati...Fuente : www.actu-juridique.fr
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Elargissement de l'UE : pourquoi l'adhésion de l'Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie va prendre du temps
Publicado el : 25/02/2025 25 febrero feb 02 2025Contentieux européen
En début d'année 2022, l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie ont envoyé leur candidature d'adhésion à l'UE. Elles ont depuis obtenu le statut de candidat de l...Fuente : www.touteleurope.eu -
Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publicado el : 11/02/2025 11 febrero feb 02 2025Contentieux européen
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur Ét...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Violations des droits humains en RDC, en Iran et en Algérie
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Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis
Publicado el : 28/01/2025 28 enero ene 01 2025Contentieux européen
Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même af...Fuente : www.lemag-juridique.com