Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union

Historico

• Pas d’égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l’Union européenne
  Publicado el : 02/12/2024 02 diciembre dic 12 2024
  Contentieux européen
  
  Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pay...
  Fuente : www.weka.fr
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• Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union
  Publicado el : 25/11/2024 25 noviembre nov 11 2024
  Contentieux européen
  
  En imposant une telle exigence de nationalité, la République tchèque et la Pologne n’assurent pas une égalité de traitement avec leurs ressortissants en ce...
  Fuente : curia.europa.eu
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• Qu'est-ce que le Pacte vert pour l'Europe ?
  Publicado el : 18/11/2024 18 noviembre nov 11 2024
  Contentieux européen
  
  Emissions de gaz à effet de serre, agriculture, biodiversité… le Pacte vert est la feuille de route environnementale de la Commission européenne. Il vise à t...
  Fuente : www.touteleurope.eu
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• Voitures électriques importées de Chine : l'UE en faveur d'une surtaxe
  Publicado el : 15/11/2024 15 noviembre nov 11 2024
  Contentieux européen
  
  L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à c...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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• Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
  Publicado el : 04/11/2024 04 noviembre nov 11 2024
  Contentieux européen
  
  L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sect...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
  Publicado el : 28/10/2024 28 octubre oct 10 2024
  Contentieux européen
  
  Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de prod...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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