Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publicado el :
11/02/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières... Leer ms
Historico
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Le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens : la CEDH rend son arrêt
Publicado el : 11/03/2025 11 marzo mar 03 2025Contentieux européen
Plus de 10 ans après les faits, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son arrêt dans le cadre de la procédure Rémi Fraisse c. France. S’app...Fuente : www.defenseurdesdroits.fr -
CJUE : indépendance des juges et détermination de leur rémunération
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Publicado el : 04/02/2025 04 febrero feb 02 2025Contentieux européen
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur le respect des droits humains en République démocratique du Congo, en Iran et en Algérie...Fuente : www.europarl.europa.eu -
Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis
Publicado el : 28/01/2025 28 enero ene 01 2025Contentieux européen
Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même af...Fuente : www.lemag-juridique.com