Historico
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Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
Publicado el : 04/08/2026 04 agosto ago 08 2026Contentieux européen
Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe...Fuente : www.lemag-juridique.com -
Révision des normes « ESRS » : adoption par la Commission européenne de deux projets de normes « ESRS » et « VSME »
Publicado el : 21/07/2026 21 julio jul 07 2026Contentieux européen
La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier son projet de règlement délégué visant à réviser et simplifier les normes « ESRS », ainsi que son proj...Fuente : www.ansa.fr -
Le Parlement renforce les droits des passagers aériens
Publicado el : 15/07/2026 15 julio jul 07 2026Contentieux européen
Les règles prévoient des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs i...Fuente : www.europarl.europa.eu -
Lutte contre la fraude dans l'UE : une évaluation insuffisante des risques
Publicado el : 07/07/2026 07 julio jul 07 2026Contentieux européen
Dans un rapport du 18 juin 2026, la Cour des comptes européenne évalue les systèmes de contrôles mis en place par la Commission européenne pour protéger des...Fuente : www.vie-publique.fr -
Nouveau système de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Publicado el : 30/06/2026 30 junio jun 06 2026Contentieux européen
Les nouvelles règles visent à simplifier et à accélérer les procédures, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international, y compris le...Fuente : www.europarl.europa.eu -
Droits de douane : le Parlement européen adopte l'accord commercial avec les États-Unis, avec des garde-fous face aux surtaxes américaines
Publicado el : 23/06/2026 23 junio jun 06 2026Contentieux européen
Les eurodéputés ont validé, mardi 16 juin, le texte supprimant les droits de douane sur la plupart des produits en provenance des États-Unis, en échange du p...Fuente : www.touteleurope.eu